Protection Juridique Professionnelle
Le contexte juridique est de plus en plus complexe et il n’est pas rare que vous rencontriez des difficultés pour défendre vos
droits et exercer sereinement votre activité.
En effet, les sources de litiges sont nombreuses :
• contestation de l’un de vos clients ;
• contrôle et/ou redressement notifié par l’administration fiscale ;
• litiges avec la Préfecture ou une autorité administrative ;
• placement en garde à vue à la suite d’une plainte pour vol d’un client, …
et nécessitent l’accompagnement de vrais experts du Droit pour vous prémunir, c’est pour cela que nous vous proposons notre contrat de Protection Juridique.
Les indispensables
1- L’information Juridique par téléphone.
2- Les guides de Prévention des Risques.
3- La gestion de vos litiges.
4- Le recouvrement de vos créances.
Pourquoi une Protection Juridique Professionnelle
La judiciarisation s’affirme comme un phénomène de société susceptible de régler certains rapports entre individus et basée sur une résolution des conflits par un arbitre neutre et impartial qu’est le juge.
Mais cette judiciarisation peut devenir problématique pour les entreprises car elle n’assure le règlement des différends que sous le mode de l’action répressive.
La Protection Juridique Professionnelle apporte à l’entreprise une information claire, précise et immédiate à toutes les questions du droit . Elle permet ainsi d’éviter les procès, mais quand l’entreprise ne peut s’y soustraire, elle permet de financer les frais de litige.
Laissez-nous gérer vos litiges !
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique dans les domaines suivants :
- droit du travail,
- droit commercial et fonds de commerce,
- baux commerciaux et professionnels,
- concurrence déloyale,
- droit des contrats,
- droit des entreprises en difficulté,
- relations clients/fournisseurs et sous-traitance,
- facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet,
- droit pénal et procédure pénale.
Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à vos difficultés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30.
Définitions
Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Fait générateur du litige : apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Prestation en cas de litige garanti
Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons dans la limite de deux litiges par année d’assurance, à :
• Vous conseiller – Vous bénéficiez de nos conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.
• Rechercher une solution amiable – En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies.
Assurer votre défense au judiciaire
Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité.
Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au contrat.
Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige.
Faire exécuter la décision rendue
Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
RECOUVREMENT DE CREANCES
Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d’une facture professionnelle que vous avez émise.
Cette garantie s’applique sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
• Votre créance doit être : – certaine, c’est-à-dire dont l’existence n’est pas contestée ;- liquide, c’est-à-dire dont le montant est déterminé ; -exigible, c’est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six mois.
• Votre créance impayée doit être d’un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités de retard.
• Le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l’objet d’un état de cessation des paiements, d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement.
• Votre créance doit résulter d’une facture émise postérieurement à la prise d’effet de votre adhésion.
Une retenue sur les sommes effectivement recouvrées est alors mise à votre charge, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire à hauteur de :
– 500 € à 4.600 € TTC : 15 % HT de la créance,
– 4.601 € à 9.200 € TTC : 10 % HT de la créance,
– au-delà de 9.201 € TTC : 5 % HT de la créance.
Par dérogation à l’article 4.5 du présent document, nous participons à la prise en charge des frais d’obtention et d’exécution de l’injonction de payer à hauteur de 500 € HT par litige.